Solvency II: Les Défis d'une Réforme


Interview de Jacques Tison et Olivier Dozin

Associé / Senior Manager - PwC Belgium

Juillet 2014


S. Darimont -Banking Boulevard (Banking Blvd) : Pourriez-vous présenter en quelques mots la directive Solvency II ? 

J.Tison & O.Dozin (PwC):  Solvency II est le nom d’une nouvelle directive européenne devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016 qui porte notamment sur la réforme des règles d’adéquation des fonds propres des compagnies d’assurance en regard des risques qu’elles encourent et qui introduit par ailleurs une série de modifications dans le domaine de l’encadrement du secteur de l’assurance par les autorités de surveillance.  C’est en quelque sorte l’équivalent européen de Bâle III  pour les banques. 

En effet, le régime actuellement en vigueur se base principalement sur une directive de 1973, et il y avait lieu d’y apporter un ensemble de modifications substantielles: 

-  Les exigences quantitatives, aussi appelées « 1er pilier », ont été revues pour permettre de mieux déterminer la situation de solvabilité des compagnies. La détermination des fonds propres éligibles se basera sur des notions de « juste valeur » des actifs et passifs et la qualité desdits fonds est davantage prise en compte. Le calcul des exigences a également été revu aux fins de mieux tenir compte des risques réellement encourus par la compagnie. Aussi, en plus d’une formule « standard », Solvency II offre la possibilité aux compagnies d’assurance d’utiliser leur propre modèle interne pour calculer leurs besoins;

 - D’un point de vue qualitatif, le pilier 2 couvre les attentes des régulateurs en matière d’organisation opérationnelle de la gestion des risques: processus de supervision, gouvernance, dont notamment l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, souvent nommée « Own Risk and Solvency Assessment » ou « Forward Looking Assessment of Own Risks », ou encore les exigences entourant l’utilisation d’un modèle interne; 

- En matière de reporting, le pilier 3 apporte une grande nouveauté: au-delà des informations à mettre à disposition du superviseur, certaines informations devront également être mises à disposition du public. 

Les aspects règlementaires, avec en fer de lance la mise en conformité avec la directive Solvency II, représentent aujourd’hui l’un des principaux risques pour les compagnies d’assurance. C’est en tout cas ce qui ressort de la dernière étude « Insurance Banana skins » que le CSFI et PwC ont mené en 2013 auprès de plus de 600 personnes dans 54 pays: le risque règlementaire est ainsi considéré comme le principal risque par les assureurs au niveau mondial et au niveau Européen, et figure en 4ème place au niveau belge. Il a non seulement été classé n°1 par les assureurs, mais aussi par les autres spécialistes des assurances, tels que les consultants, analystes et représentants du monde académique. 

 

(Banking Blvd): Où en est-on actuellement? 

(PwC): La date d’entrée en vigueur de Solvency II a dû être repoussée à deux reprises déjà: initialement prévue en octobre 2012, elle a été une première fois repoussée au 1er janvier 2014, puis au 1er janvier 2016. En effet, de longues négociations techniques et politiques ont eu lieu depuis 2009 au sein du Trilogue (formé par la Commission, le Parlement européen et le Conseil européen), principalement sur les activités dites « branches longues » ou « garanties Long terme », et ce dans un contexte de forte récession économique et d’importante  volatilité des marchés financiers. Un compromis a finalement été trouvé en octobre 2013 et, le 11 mars dernier, la directive dite « Omnibus II » a été votée par le Parlement Européen. Reste que d’ici l’entrée en vigueur de Solvency II le 1er janvier 2016, les mesures d’implémentation, ainsi que les normes techniques développées par l’European Insurance and Occupational Pensions Authority, en abrégé EIOPA, devront encore être votées par le nouveau Parlement Européen. 

Afin que les compagnies d’assurance puissent se préparer à l’entrée en vigueur de Solvency II, l’EIOPA a publié quatre mesures préparatoires, déclinées au niveau belge sous forme de quatre circulaires émises par la Banque Nationale de Belgique. Elles reprennent les exigences en matière de communication d’informations à la banque, de système de gouvernance et de pré-candidature pour l’utilisation d’un modèle interne, ainsi que les exigences relatives à l’évaluation prospective des risques propres. 

 

(Banking Blvd): Quels sont selon vous les principaux défis que rencontrent les compagnies d’assurance lors de l’implémentation de Solvency II ? 

(PwC): L’implémentation de Solvency II est un processus complexe qui demande un investissement important et aura des conséquences significatives sur l’organisation des compagnies d’assurance. 

S’agissant de la connaissance et de l’organisation des personnes associées au projet, il conviendra de s’assurer d’emblée du niveau de formation des fonctions opérationnelles, des fonctions de contrôle indépendant et de celui du conseil d’administration qui assumera, in fine, la responsabilité du respect des dispositions législatives et réglementaires. Se posera en outre  la question de la suffisance des ressources nécessaires à la conduite du projet. Il y aura également lieu de nommer un gestionnaire de projets qui guidera et coordonnera les équipes. 

La gestion de la qualité des données utilisées et de la fiabilité des modèles constituera également un enjeu de taille. La structure IT et l’environnement de contrôle de la compagnie  joueront ici un rôle clé. 

En mettant la gestion des risques au centre des orientations stratégiques des compagnies, Solvency II a et aura également d’importantes conséquences en terme de politique d’investissement mais aussi en terme de politique produits: product-mix, garanties octroyées, tarification. 

Enfin, Solvency II représentera un défi en termes de communication: communication interne, communication auprès du superviseur et communication auprès du grand public.

 

(Banking Blvd): La phase préparatoire de Solvency II place les institutions financières face à de nombreux défis. Quels types de services les institutions financières sollicitent-elles actuellement auprès des cabinets de conseil ?

 (PwC): Avec le retard pris au cours des dernières années dans l’élaboration du texte Solvency II, certaines compagnies ont peu investi dans ce projet dans l’attente qu’elles étaient d’une plus grande visibilité quant à la direction que ce nouveau régime prendrait. Le niveau de préparation actuel est donc très variable d’une compagnie voire d’un pays à l’autre. 

Aussi, dans l’immédiat, il nous semble indispensable que chaque compagnie fasse le point sur son niveau de préparation. A partir de là, elle pourra mettre en place un plan d’actions réaliste pour les deux années préparatoires à venir, non sans avoir redéfini son niveau d’ambition le cas échéant.

 Cet exercice pourra s’appuyer sur les canaux de communication interne de la société et sur des validations effectuées par des intervenants externes. Ainsi, en Belgique, certaines missions d’inspection applicables à l’ensemble des compagnies ont d’ores et déjà été planifiées par la Banque Nationale de Belgique, ainsi que par le commissaire agréé. En effet, dans sa circulaire relative aux exigences en matière de communication d’informations à la banque dans le cadre des mesures préparatoires à Solvabilité II, la Banque Nationale de Belgique  a demandé aux commissaires agréés de procéder à des vérifications des informations quantitatives et qualitatives que les compagnies devront lui fournir durant la période préparatoire.

 Nous pensons en outre qu’une validation exécutée en amont de ces missions d’inspection par un expert externe, appelons le(s) « consultant(s)-validateur(s) », permettra aux organes décisionnels de la société de pouvoir apprécier à temps le niveau de préparation de l’institution dont ils sont responsables et de réorienter le cas échéant le projet Solvency II ou encore de décider toute action préparatoire complémentaire.

 En tout état de cause, pour qu’une telle validation produise toute sa valeur, elle devra reposer sur un plan efficace. Les facteurs suivants nous semblent à ce titre déterminants:

 Le choix des experts participant à une mission de validation initiée sur base volontaire doit tenir compte de nombreux critères. Il s’agit en effet de s’assurer que le cabinet retenu dispose de compétences avancées en matière de gestion de projet, mais également de professionnels à la pointe des questions de quantification et modélisation des risques financiers ( y compris actuariels) et d’autres pouvant traiter les questions comptables et fiscales, et ce en tenant compte des particularités propres aux différents pays concernés par la directive Solvency II.

 La validation doit également porter sur les processus et contrôles mis en place, comme ceux assurant la qualité des données utilisées pour les travaux de quantification. L’environnement de contrôle entourant la qualité de telles données fera donc partie du périmètre des travaux de validation et nécessitera par conséquent des compétences spécifiques pour son appréciation.

 Il est essentiel que le périmètre de validation porte également sur les hypothèses et avis d’experts sur lesquels se fondent toute une série d’évaluations car c’est souvent dans ce domaine que sont mises à jour des incertitudes ou incohérences significatives. Il est en outre fréquent que de telles hypothèses et avis soient insuffisamment documentés ou justifiés ce qui n’est pas sans conséquence car ils engagent la responsabilité de la direction de l’institution. Il est en effet primordial que l’ensemble des paramètres et autres hypothèses soient bien compris par les personnes amenées à prendre les décisions. Le rôle du consultant-validateur sera donc ici également fondamental et l’on tiendra compte de son expérience dans ce domaine lors de sa sélection.

 A titre d’exemple, la problématique des hypothèses et avis d’expert est particulièrement présente en ce qui concerne la question des primes futures lesquelles impactent  aussi bien la juste valeur des passifs techniques que certaines composantes de l’exigence en capital. A cet égard le superviseur français, l’ACPR, a récemment publié un document reprenant toute une série d’enseignements tirés d’un exercice de préparation auquel de nombreuses compagnies d’assurances françaises prirent part. Le document en question souligne notamment les pratiques très divergentes en matière de primes futures.

 Les institutions débattront également avec le consultant-validateur des risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées dans l’application des mesures du paquet « branches longues » d’Omnibus II,  notamment en ce qui concerne le « Volatility adjustment », ou encore le « Matching adjustment » et les mesures transitoires sur les provisions techniques, pour lesquelles le superviseur se réserve le droit d’imposer un « capital add-on »  aux organismes dont le profil de risque dévierait significativement des hypothèses sous-jacentes à de telles mesures.

 La liste des incertitudes pouvant bénéficier de l’avis d’un consultant-validateur est donc longue et il n’est pas ici de notre intention de les aborder toutes. Citons, pour terminer, les exigences de capital associées à certaines classes d’actifs pour lesquelles la Commission Européenne se réserve le droit de revoir certaines méthodes de calcul, certaines hypothèses ou certains paramètres de la formule standard sur lesquels se fonde l’exigence de capital, ou encore l’exigence imposée aux organismes d’évaluer l’importance de la déviation de leur profil de risque par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul de l’exigence en capital.

 

(Banking Blvd): D’aucuns pourraient percevoir Solvency 2 comme un règlement de plus auquel il convient de se conformer au lendemain d’une des pires crises financières, or il s’agit selon vous d’une opportunité résolument porteuse de valeur pour la compagnie et ses actionnaires…

 (PwC): Oui, l’occasion manquée consisterait à ne voir en Solvency II qu’une « checklist » de plus à remplir aux fins de se conformer aux exigences du superviseur pour le 1er janvier 2016.  

 Or ce texte va contraindre les compagnies à investir significativement dans leur gestion des risques avec pour conséquence qu’elles gagneront également en précision dans le domaine du pricing de leurs produits existants et à venir.

 Le projet Solvency 2 devrait donc être envisagé comme un investissement porteur de valeur pour toute compagnie et ses actionnaires plutôt que comme une contrainte règlementaire de plus.

 


Jacques Tison                          Olivier Dozin
Partner – Financial Services Leader                          Senior Manager – Solvency II expert
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